Lors de la soumission de demandes de remboursement de TVA selon la Directive 2008/9/CE sur le portail Mijn Belastingdienst Zakelijk, chaque facture doit comporter un code de dépense européen normalisé (codes 1 à 10). Une classification erronée est la cause principale de rejet par les administrations fiscales étrangères.
Les 10 codes de dépenses européens
- Code 1 — Carburant : Essence, gazole, GPL et électricité. Attention : la France applique des règles strictes limitant la déductibilité sur les essences.
- Code 2 — Location de moyens de transport : Voitures de location et véhicules utilitaires pour déplacements professionnels.
- Code 3 — Autres dépenses relatives aux moyens de transport : Stationnement, péages locaux, entretien et réparations.
- Code 4 — Péages et droits d'utilisation des routes : Badges de télépéage et vignettes autoroutières.
- Code 5 — Dépenses de voyage : Billets de train (TGV, Eurostar), vols intérieurs, navettes et taxis.
- Code 6 — Hébergement : Nuits d'hôtel et appartements d'affaires. La taxe de séjour ne comporte pas de TVA.
- Code 7 — Restauration : Déjeuners d'affaires et réceptions de clients.
- Code 8 — Droits d'entrée aux foires et expositions : Badges de salons professionnels, stands et conférences techniques.
- Code 9 — Dépenses de luxe et divertissements : Non déductibles dans la quasi-totalité des États membres.
- Code 10 — Autres biens et services : Logiciels, prestations de consultants, fournitures et outillage.
Automatisation avec AutoVAT Pro
Intégrez simplement la colonne GoodsCode dans votre export CSV : AutoVAT Pro sélectionne instantanément le bon sous-code dans le portail néerlandais pour chaque facture.